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QUID DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE D’UNE ENFANT MINEUR EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT !⚖️🆘🏠🚚👨‍👩‍👧‍👦

Août 22, 2022

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Vous avez pour projet de déménager avec votre (vos) enfant(s) mineur(s) et vous ignorez quelles sont vos droits et devoirs envers l’autre parent ?

Pas de panique, les réponses à vos questions sont ➡️:

Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ?

Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Vous devez informer l’autre parent dans les meilleurs délais et par écrit🖋 (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, sms, etc.) que vous déménagez et surtout donnez lui la date de votre déménagement.

Cette information est indispensable au regard des conséquences engendrées par votre déménagement et notamment sur la fréquence du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou encore sur le maintien ou non d’un droit élargi.

Ainsi vous pouvez déménager en invoquant des raisons diverses telles que :

 

  • Des raisons personnelles : un rapprochement familial, l’emménagement avec un nouveau concubin, partenaire de PACS ou conjoint dans le cadre d’une famille recomposée, etc.
  • Des raisons professionnelles : une mutation, une promotion, la recherche d’un nouvel emploi, etc.

⛔️Attention ! L’autre parent ne peut en aucun cas empêcher le déménagement.

Le même article 373-2 du Code civil prévoit qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

🆘C’est dans cette hypothèse que vous devez nécessairement être accompagné par un cabinet d’avocats qui pratique le droit de la famille. Vous aurez ainsi besoin d’un accompagnement sur mesure et à la hauteur des enjeux de votre situation familiale.

Attention : Si vous ne prévenez pas l’autre parent de votre démena vous encourez un certains nombres de risques et une décision prise par le juge contraire à vos demandes car vous aurez opéré en Freude des droits de l’autre parent !

Le déménagement du parent chez lequel l’enfant réside peut jouer contre lui lorsque la question de la résidence se pose postérieurement à son départ avec l’enfant.

Comme précédemment indiqué, l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre est érigée en critère de détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale par l’article 373-2-11 du Code civil.

Le fait de déménager avec l’enfant sans avertir l’autre parent conduit, dans la plupart des cas, à un transfert de résidence chez l’autre parent, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur les motifs de cette décision.

La jurisprudence de la cour de cassation et de plusieurs cour d’appel  est constante en la matière :

  •  Cass., Civ.1ère, 27 mars 2008, n°07-14.301 – Cass., Civ.1ère, 23 septembre 2015, n°14-23.263) ;
  • CA Paris, Pôle 3 – Chambre 2, 10 mars 2015, RG n°13/19783) ;
  • CA Limoges, 10 mai 2010, RG n°09/01504) ;
  • Cass., Civ.1ère, 4 juillet 2006, n°05-17.883)
    • Vous pouvez compter sur mon expérience en la matière et sur mon énergie pour conduire au mieux de vos intérêts cette procédure devant le juge aux Affaires Familiales.
  • 👩🏻‍💼: contacter mon cabinet : au 05.34.50.85.60 ou au 06.45.77.28.62
  • A bientôt !
Photo Sophia BELKACEM - BGDC - Cabinet d'avocats

Sophia Belkacem Gonzales-de-Canales

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