BGDC – Honoraires d’avocat du cabinet BGDC à Toulouse

Les honoraires du cabinet de Maître Sophia Belkacem-Gonzalez de Canales sont fixés en toute transparence par une lettre de mission valant convention d’honoraires convenue avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, il vous sera proposé par le cabinet une convention d’honoraires qui sera établie afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, en fonction des missions confiées et des diligences accomplies.
AUCUNE SURPRISE dans le règlement des honoraires fixés.
Le cabinet propose désormais la signature électronique des conventions d’honoraires instituée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Ce type de mécanisme permet la sécurité juridique maximale dans la signature des conventions d’honoraires.
Dans le cadre des dossiers du cabinet, nous proposons systématiquement des honoraires aux forfaits sauf pour les négociations, pourparlers, réunions et médiations dans les dossiers dont le tarif est fixé en fonction du taux horaire (250 € HT par heure).

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Sophia Belkacem-Gonzalez de Canales indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire. En matière familiale il est peu proposé.

Dans ce cas, les diligences prévisibles à accomplir dans le dossier sont toutes fixées dans le cadre d’un forfait en amont.
Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier telles que les procédures de divorce amiable, contentieuse, les procédures de saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre de séparation (hors divorce) ou encore dans le cadre des affaires civiles, les expulsions locatives, des baux commerciaux…

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à l’honoraire basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat en France.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires être pris en charge, partiellement par votre compagnie d’assurance, car la rémunération proposée dans ces contrats est très faible de sorte qu’un honoraire doit être fixé également à la charge du client.
Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Suite à un contentieux en justice, systématiquement nous sollicitons la condamnation de la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Posez vos questions simples et rapides ou indiquez vos inquiétudes à Maître Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES, elle vous répondra dans un délai maximum de 2heures. Cette prestation de service fait l’objet d’une lettre de mission autonome par abonnement de 250 € HT par mois (du lundi au vendredi) et de 400 € HT par mois (du lundi au dimanche 12h), cet abonnement est conclu pour une durée de 2 mois minimum.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, par virements et surtout nous autorisons le règlement des honoraires en 4 fois sans frais à compter de 1.000 € HT facturés.
Enfin, chaque dossier étant unique, la défense proposée est sur mesure.
Ainsi Maître Sophia BELKACEM GONZALEZ DE CANALES propose également un abonnement mensuel pour chaque client qui souhaite créer une véritable proximité dans sa défense et d’être accompagnée dans toutes les étapes suivant par exemple une séparation conflictuelle, douloureuse. Cet abonnement est fixé en amont par mois ou trimestre.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr