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LE SAVIEZ VOUS ? L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE POUR DIVORCER .

Mar 29, 2022

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Avocat / Divorce – quelles sont les obligations ?

Divorce amiable

En France, il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie même un divorce 100% amiable !

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (divorce « à l’amiable »), l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux. La procédure passe par la rédaction d’une convention de divorce qui doit nécessairement être rédigée et contresignée par les avocats des époux.

Cette convention est ensuite enregistrée au rang des minutes d’un Notaire choisi par les époux. Tout est prévu de façon sur mesure dans cette convention de divorce validée par les époux en suivant les conseils d’avocats expérimentés en matière familiales.

Procédure contentieuse

S’agissant d’une procédure contentieuse, l’époux qui demande le divorce est obligé de faire une assignation en divorce sans évoquer de griefs (motif du divorce), à peine de nullité de la procédure. Du côté de l’époux défendeur (opposé à l’époux demandeur), l’assistance d’un avocat est devenue obligatoire depuis le 1er Janvier 2021 avec la nouvelle procédure de divorce judiciaire mais si ce dernier ne prend pas d’avocat, alors le divorce peut être prononcé en se basant sur les seules demandes de l’époux(se) demandeur.

De plus, la plupart des procédures de divorce se déroulent devant le juge aux affaires familiales : celui-ci est rattaché au tribunal judiciaire, une instance devant laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire et surtout conseillée.

Votre cabinet d’avocats expérimentés vous conseille et vous oriente dans toute procédure de divorce.

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Photo Sophia BELKACEM - BGDC - Cabinet d'avocats

Sophia Belkacem Gonzales-de-Canales

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