Que vous soyez un homme ou une femme, vous subissez des violences au sein de votre couple ?
Votre avocat vous reçoit en urgence et vous renseigne sur la procédure relative à a délivrance d’une ordonnance de protection.
En premier lieu, cette procédure s’effectue dans le juge et suppose que le juge constate qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a assoupli les conditions d’application de l’ordonnance de protection (v. art. 2, 3 et 4 de la loi) en modifiant les articles 515-9, 515-10 et 510-11 du Code civil, en prévoyant notamment que sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable » ni à l’existence d’une cohabitation » et fixe un délai maximal de six jours (remplaçant la formule « les meilleurs délais ») pour l’ordonner à compter du moment où le juge fixe la date de l’audience.
Votre cabinet pourra ainsi vous représenter dans cette difficile étape de reconnaître votre statut de victime et de concubin/concubine vulnérable.
Plusieurs étapes seront décrites et le volet pénal fera parti d’une procédure indépendante afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Votre avocat vous expliquera l’intérêt de mettre en place afin de vous protéger immédiatement des violences subies ainsi que vos enfants.
Plusieurs arrêts récents fixent les conditions d’obtention d’une ordonnance de protection :
Civ. 1re, 13 févr. 2020, n° 19-22.192
CEDH 14 oct. 2010, A. c/Croatie, n° 55164/08
CEDH 23 mai 2017, n° 49645/09: AJ fam. 2017. 412, obs. K. Garcia
Civ. 1re, 5 oct. 2016, n° 15-24.180 P: D. 2017. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2016. 537, obs. A. Sannier
N’hésitez pas à contacter Maître Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES en cliquant sur ce lien pour obtenir un RDV dans les prochains jours :
