prendre rendez bgdc avocats toulouse

QUE DEVIENT LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DES ENFANTS PENDANT LE CONFINEMENT ?

Déc 3, 2021

Partager cet article sur :

Un communiqué du Ministre de la Justice en date du 2 avril 2020 indique que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement et rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. En effet, ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires. Ce qui signifie qu’il convient de limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; d’éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre et d’éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Il est évident que les parents doivent trouver de nouvelles modalités d’organisation durant ce temps de confinement, en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.
A titre d’exemple, il peut être envisagé d’organiser une alternance de la résidence alternée, non pas par semaine mais par quinzaine.
Les enfants auraient ainsi leur résidence habituelle fixée de façon provisoire, tous les quinze jours chez chacun des parents.
Le ministère de la Justice va par contre préciser que, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Enfin il est rappelé que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

En cas de besoin, votre cabinet d’avocat vous reçoit en consultation juridique Visio tous les jours, durant toute la durée du confinement. N’hésitez pas à contacter Maître Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES en cliquant sur ce lien pour obtenir un RDV dans les prochains jours : ici.

 

Photo Sophia BELKACEM - BGDC - Cabinet d'avocats

Sophia Belkacem Gonzales-de-Canales

« Je m’engage à vos côtés afin de répondre à toutes vos attentes. Contactez moi ici ou prenez rendez-vous ci-dessous. »

Réseaux sociaux

Nos articles

LE SAVIEZ VOUS ? L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE POUR DIVORCER .

Avocat / Divorce - quelles sont les obligations ? Divorce amiable En France, il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie même un divorce 100% amiable ! Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel...

DIVORCER VITE MAIS BIEN, C’EST POSSIBLE !

Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous devez préparer l'ensemble des documents indispensables pour constituer votre dossier de divorce avant d'entamer la procédure. Vous envisagez de prendre Rdv avec notre cabinet, alors nous vous avons préparé ci-dessous la...

NOM D’USAGE EN CAS DE SÉPARATION

Le nom d’usage et incidence sur la séparation des parents. Nombreux ont été mes clients qui m’ont demandé s’il était possible d’accoler leur nom à celui de leurs enfants, initialement choisi à la naissance. Cela s’appelle adjoindre un nom d’usage. Le nom choisi à la...

VIOLENCES CONJUGALES – LE FLÉAU DU 21ÈME SIÈCLE

Que vous soyez un homme ou une femme, vous subissez des violences au sein de votre couple ? Votre avocat vous reçoit en urgence et vous renseigne sur la procédure relative à a délivrance d’une ordonnance de protection. En premier lieu, cette procédure s’effectue dans...