prendre rendez bgdc avocats toulouse

NOM D’USAGE EN CAS DE SÉPARATION

Mar 16, 2022

Partager cet article sur :

Le nom d’usage et incidence sur la séparation des parents.

Nombreux ont été mes clients qui m’ont demandé s’il était possible d’accoler leur nom à celui de leurs enfants, initialement choisi à la naissance. Cela s’appelle adjoindre un nom d’usage.

Le nom choisi à la naissance ne se perd pas par le nom d’usage qui peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. 

Le nom d’usage ne peut pas figurer sur les actes de l’état civil et n’est pas transmissible à la différence du nom de famille. 

Il peut figurer sur l’ensemble des documents administratifs et notamment sur les papiers d’identité à condition d’apparaître de manière distincte du nom de famille, afin d’éviter toute confusion.

La règle de droit 

Toute personne majeure peut librement ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (art 43 Code civil).

Pour les enfants mineurs, cette faculté d’adjonction est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

En cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul des deux parents, ce parent décide, seul, de l’adjonction du nom d’usage.

Mais lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale ce qui est le cas la plupart du temps, sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir au préalable son accord et qu’à défaut le juge puisse être saisi par assignation pour autoriser cette adjonction (art 311-21, al2 Code civil35). 

L’adjonction du nom d’usage n’est donc pas un acte usuel et le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de l’autorisation qu’il donne ou refuse, apprécier si l’acte est conforme ou contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant est important à prendre en considération pour le juge qui statue, récemment une cour d’appel a jugé que, sur le fondement de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, il n’y a pas lieu de faire figurer le nom de la mère au titre de nom d’usage de l’enfant dans les documents officiels relatifs à son identité civile, faute d’intérêt pour l’enfant. 

14 Cour cass, 1ère civ., 3 mars 2009, n°05-17163 BICC n° 706 du 15 juillet 2009

Le cabinet BGDC Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches, sur le plan amiable ou juridictionnel.

N’hésitez pas à nous contacter, après étude de votre dossier, nous serons en capacité de vous indiquer si vous avez une chance d’obtenir en justice l’adjonction de votre nom à celui de votre enfant en tant que nom d’usage.

Contactez nous au 05.34.50.85.60 ou au 06.45.77.28.62

ou prenez rdv directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

prendre rendez bgdc avocats toulouse

 

 

Photo Sophia BELKACEM - BGDC - Cabinet d'avocats

Sophia Belkacem Gonzales-de-Canales

« Je m’engage à vos côtés afin de répondre à toutes vos attentes. Contactez moi ici ou prenez rendez-vous ci-dessous. »

Réseaux sociaux

Nos articles

LE SAVIEZ VOUS ? L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE POUR DIVORCER .

Avocat / Divorce - quelles sont les obligations ? Divorce amiable En France, il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie même un divorce 100% amiable ! Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel...

DIVORCER VITE MAIS BIEN, C’EST POSSIBLE !

Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous devez préparer l'ensemble des documents indispensables pour constituer votre dossier de divorce avant d'entamer la procédure. Vous envisagez de prendre Rdv avec notre cabinet, alors nous vous avons préparé ci-dessous la...

VIOLENCES CONJUGALES – LE FLÉAU DU 21ÈME SIÈCLE

Que vous soyez un homme ou une femme, vous subissez des violences au sein de votre couple ? Votre avocat vous reçoit en urgence et vous renseigne sur la procédure relative à a délivrance d’une ordonnance de protection. En premier lieu, cette procédure s’effectue dans...