Maman, vous n’êtes pas sûre de l’identité de votre enfant, ou, pour être plus précis, vous pensez que l’homme qui a reconnu votre enfant n’est pas son père biologique ?
Papa, vous pensez ne pas être le père biologique de l’enfant que vous avez reconnu devant l’Officier d’Etat Civil ?
Enfant, vous pensez que votre père n’est pas votre père biologique ?
Vous pouvez alors engager une action en contestation de paternité mais sous certaines conditions uniquement.
Le code civil rédigé sous Napoléon en 1804, a pendant plusieurs décennies consacré les enfants légitimes (nés pendant le mariage) contrairement à ceux nés d’une union libre ou d’une union adultérine.
Même si des réformes ont modifié ce principe consacrant l’enfant légitime comme « enfant roi », la présomption de paternité issue du mariage a été maintenue, permettant à l’époux d’être consacré comme étant le père juridique-biologique et sociologique de chaque enfant issu du mariage avec son épouse.
La question des liens de filiations suscite des contentieux toujours abondants et ce depuis la création du code civil.
La loi et la jurisprudence ont donc instauré la technique de prélèvement de l’ADN pour les tests de paternité comme étant le moyen le plus efficace pour établir ou infirmer une filiation.
Ces tests génétiques doivent être ordonnés par le Tribunal Judiciaire du lieu où l’enfant a son domicile (principalement le domicile de la mère) lorsqu’il est saisi d’une action en recherche/contestation de paternité.
Le recours au ministère de l’avocat est obligatoire dans ces deux types de procédure.
Le jugement qui ordonne une expertise génétique tendant à déterminer la paternité litigieuse, commet un expert chargé de convoquer les parties qui se verront prélever les empreintes génétiques.
Si l’homme refuse de se soumettre à ces prélèvements, le Tribunal l’interprètera comme une présomption simple d’aveu de paternité.
Toutefois, pour achever de convaincre le juge, le demandeur devra apporter des preuves corroborant cette présomption, c’est-à-dire l’existence ou l’absence de relations sexuelles entre la mère et le père présumé pendant la période légale de conception.
La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour avant la date de la naissance (article 311 du code civil).
L’expert procédera à l’analyse des prélèvements qu’il a effectués tant sur l’enfant que sur le père présumé et, si nécessaire sur la mère. Il rendra ensuite un rapport dans lequel il indiquera si la paternité du père présumé est exclue ou si elle est possible, en précisant le degré de probabilité.
Le Tribunal fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par l’une des parties désignées par le Tribunal.
Les avocats des parties devront conclure en lecture du rapport d’expertise.
En cas de test positif, la procédure aboutira inéluctablement à une déclaration judiciaire de paternité.
En revanche, si le père présumé n’est pas, au vu des conclusions d’expertise, le père biologique de l’enfant, il pourra demander des dommages-intérêts à la mère s’il établit la faute commise par cette dernière et le préjudice subi, qui peut être d’ordre moral.
Il en est ainsi notamment lorsque la mère a fait croire au père présumé qu’il était le père biologique de l’enfant, alors qu’elle savait que cette affirmation était fausse.
Par ailleurs, il existe un délai pour saisir la justice. En effet, l’article 321 du code civil prévoit que : « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté ».
1- Sur l’action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être engagée par la mère, représentante légale de l’enfant jusqu’à la majorité de celui-ci.
L’enfant devenu majeur, dont la filiation paternelle n’a pas été établie, peut engager une action en recherche de paternité jusqu’à ses vingt huit ans, le délai de prescription de dix ans étant suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil).
Dans l’hypothèse où le test de paternité est positif, la filiation est considérée comme établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant.
Le plus souvent, l’établissement de la filiation est suivi d’une demande de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En outre, le Tribunal statue, si l’une des parties le demande, sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ainsi que sur l’attribution du nom à cet enfant, en vertu de l’article 331 du code civil.
Cette création de filiation est également utile à d’autres égards. D’un point de vue psychologique, elle permet la connaissance par l’enfant de ses origines et la création éventuelle de liens familiaux. D’un point de vue matériel, elle permet à l’enfant de bénéficier de droits sur la succession du nouveau parent et d’être pris en charge par le parent survivant en cas de décès de l’autre.
La recherche de paternité par la mère fait l’objet d’une actualité brûlante avec deux affaires retentissantes.
2- Sur l’action en contestation de paternité
Il est intéressant de connaître également les modalités de l’action engagée cette fois par le père ou le mari qui conteste la paternité sur un enfant.
En vertu de l’article 312 du code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Cette présomption légale de paternité est écartée lorsqu’à la suite d’une action en contestation, il est établi que l’enfant n’est pas du mari.
L’article 332 alinéa 2 du code civil qui régit cette action dispose que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ».
En effet, le mari ou l’auteur d’une reconnaissance de paternité peut postérieurement avoir des doutes sur sa paternité.
Cette action est également ouverte à la mère ainsi qu’à l’enfant devenu majeur, qui souhaitent contester la filiation paternelle établie.
Dans le cas où l’action aboutit à l’exclusion de la paternité contestée, le Tribunal ordonne l’annulation de l’acte de reconnaissance de l’enfant et la transcription de cette annulation sur l’acte de naissance de l’enfant.
Le Tribunal peut également ordonner la suppression du nom de famille du père présumé dont la paternité a été exclue par le test génétique.
Dans l’hypothèse où une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant aurait été versée par le père présumé à la mère, ce dernier peut demander au Tribunal d’ordonner le remboursement par la mère des sommes ainsi indûment perçues.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure d’action en contestation de paternité.
Je vous invite à contacter le cabinet pour de plus amples renseignements lors d’une consultation juridique et vous précise qu’il est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.
Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES
AVOCAT A LA COUR
