par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
Un communiqué du Ministre de la Justice en date du 2 avril 2020 indique que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement et rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez...
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
Vous avez un sérieux doute sur la paternité de votre enfant et envisagez d’engager une action en contestation de paternité ? Ou bien vous êtes persuadé être le père d’un enfant reconnu par un autre homme, le cabinet de Maître BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES peut vous...
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise)....
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de...
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans...
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa...
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