par adminafb | Avr 27, 2023 | Non classé
ETAPE 1 : LA MISE EN DEMEURE PREALABLE DU LOCATAIRE OBLIGATOIRE QUI DEBOUTE PARFOIS PAR UN ACCORD AMIABLE Article 24 I alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs Avant de saisir le Tribunal (le Juge du Contentieux et de la Protection), le...
par adminafb | Avr 20, 2023 | Non classé
Récemment nous avons traité au cabinet un dossier contentieux d’occupation sans droit ni titre d’une maison d’habitation (avec un loyer potentiel de 3.500 € par mois) par un membre de la famille de ma cliente. La veille de l’audience, on nous a sorti un document...
par adminafb | Août 22, 2022 | Non classé
Vous avez pour projet de déménager avec votre (vos) enfant(s) mineur(s) et vous ignorez quelles sont vos droits et devoirs envers l’autre parent ? Pas de panique, les réponses à vos questions sont ➡️: Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du...
par adminafb | Mar 21, 2022 | Non classé
Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous devez préparer l’ensemble des documents indispensables pour constituer votre dossier de divorce avant d’entamer la procédure. Vous envisagez de prendre Rdv avec notre cabinet, alors nous vous avons préparé...
par adminafb | Mar 16, 2022 | Non classé
Le nom d’usage et incidence sur la séparation des parents. Nombreux ont été mes clients qui m’ont demandé s’il était possible d’accoler leur nom à celui de leurs enfants, initialement choisi à la naissance. Cela s’appelle adjoindre un nom d’usage. Le nom choisi à la...
par adminafb | Déc 3, 2021 | Non classé
Que vous soyez un homme ou une femme, vous subissez des violences au sein de votre couple ? Votre avocat vous reçoit en urgence et vous renseigne sur la procédure relative à a délivrance d’une ordonnance de protection. En premier lieu, cette procédure s’effectue dans...
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